DALO (Droit au logement opposable)

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) permet aux personnes ne pouvant pas accéder à un logement décent et indépendant sur le marché libre, malgré leurs démarches actives, de faire reconnaître ce droit par l’État. Pour être éligible, il faut être dans une situation de mal-logement, de sans-abri ou de menace d’expulsion sans relogement.

Pour faire une demande DALO, vous devez remplir un dossier de demande spécifique et le déposer ou l’envoyer à la commission de médiation de votre département. Le dossier doit inclure les preuves de vos démarches pour trouver un logement ou un hébergement et de votre situation actuelle de logement.

Les documents nécessaires incluent une copie de votre pièce d’identité, des preuves de vos démarches pour trouver un logement (demandes de logement social, réponses négatives reçues, etc.), des justificatifs de vos conditions de logement actuelles et tout autre document attestant de votre situation sociale et financière.

La commission de médiation a un délai de 6 mois pour examiner votre demande après réception de votre dossier complet. Si elle reconnaît votre droit à être logé de manière prioritaire et urgente, l’État doit vous proposer un logement adapté à votre situation dans un délai raisonnable.

Si votre demande est rejetée, vous avez le droit de faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision. Si vous avez été reconnu prioritaire et urgent mais que vous n’avez pas reçu d’offre de logement dans les délais, vous pouvez également saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits.